Caducité de la déclaration d’appel : rappel de la démonstration nécessaire d’un vice de forme causant un grief
Publié le :
18/11/2024
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novembre
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11
2024
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Dans un procès civil, seule une irrégularité causant un grief ou une irrégularité de fond spécifiquement énumérée à l’article 117 du Code de procédure civile peut affecter la va...