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Omission des chefs critiqués en matière de procédure sans représentation obligatoire : quel impact sur l’effet dévolutif en appel ?

Omission des chefs critiqués en matière de procédure sans représentation obligatoire : quel impact sur l’effet dévolutif en appel ?

Publié le : 30/12/2024 30 décembre déc. 12 2024
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Source : www.lemag-juridique.com
L’article 933 du Code de procédure civile impose que la déclaration d’appel mentionne les chefs du jugement critiqués, cette absence de mention doit s’entendre, en matière de procédure sans représentation obligatoire, comme déférant à la connaissance de la cour d'appel l'ensemble des chefs de ce jugement... Lire la suite
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