Crédit affecté à une vente : mention et souscription des contrats par deux personnes différentes
Publié le :
17/09/2019
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2019
Source : www.juridiconline.comDès lors que le crédit sert exclusivement à financer la vente, il est affecté à celle-ci sans qu’il n’y ait besoin qu’il contienne la mention spécifique des biens ou services financés, ni que les deux conventions soient signées par la même personne... Lire la suite
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Ordonnance de juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global
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Bilan de la décision de la BCE suite à la politique du taux d’intérêt négatif
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Paiements indus sur compte bancaire et délai de prescription
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