Le principe du contradictoire rappelé à l’ordre en matière de fixation de créance
Publié le :
06/03/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLe principe du contradictoire impose au juge de ne pas fonder sa décision sur un moyen relevé d’office sans avoir invité les parties à présenter leurs observations... Lire la suite
Historique
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Publié le : 06/03/2025 06 mars mars 03 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025Droit des obligations et des suretés
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L’instance en cours ne peut reprendre qu’après une déclaration de créance valable
Publié le : 27/02/2025 27 février févr. 02 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
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Le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire
Publié le : 27/02/2025 27 février févr. 02 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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Absence de signature de l’huissier : un vice de forme nécessitant la preuve d’un grief
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Interdiction de gérer : la réduction de la sanction n’aggrave pas le sort du liquidateur
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Banques : obligation de faciliter les virements instantanés
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ETF : l'activité des investisseurs particuliers en forte progression en 2024
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Liquidateur amiable : quelles responsabilités en cas de faute ?
Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
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Virements non autorisés : pas de partage de responsabilité entre le payeur et la banque !
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Taux de ressort et recevabilité d’appel : les accessoires comptent aussi
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Le taux de ressort détermine si une décision rendue en première instance peut...Source : www.lemag-juridique.com -
Épargne réglementée : baisse des taux du livret A et du LEP au 1er février 2025
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La nullité pour vice de forme d’un acte de procédure doit causer un grief à celui qui l’invoque
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Tribunaux des activités économiques : champs d'application et barème de la contribution pour la justice économique
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