L’entreprise en redressement judiciaire simplifié peut embaucher un salarié
Publié le :
25/10/2024
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Source : www.efl.frL’entreprise en redressement judiciaire, sans désignation d’un administrateur, peut valablement conclure seule un contrat de travail... Lire la suite
Historique
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Clôture pour insuffisance d’actif et responsabilité du dirigeant : seules les dettes nées antérieurement au jugement d’ouverture sont prises en compte
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La tierce opposition d'un associé minoritaire ne peut servir à réévaluer sa part de responsabilité par anticipation
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Précisions sur l’apposition de la signature de l’aval d’un billet à ordre
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Focus sur les cas de renouvellement du délai de forclusion
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La négligence grave du client à l’épreuve du phishing : la banque doit-elle rembourser les sommes ?
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Publié le : 31/10/2024 31 octobre oct. 10 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
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Ordonnances sur les marchés de crypto-actifs et sur les obligations de LCB-FT lors de transferts de crypto-actifs
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Le pourvoi en cassation est-il possible contre une décision sur la prescription sans jugement sur le fond ?
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Les délais de prescription désignent le laps de temps durant lequel une actio...Source : www.lemag-juridique.com -
L’entreprise en redressement judiciaire simplifié peut embaucher un salarié
Publié le : 25/10/2024 25 octobre oct. 10 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
L’entreprise en redressement judiciaire, sans désignation d’un administrateur...Source : www.efl.fr
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Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
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La proposition de loi instaure de nouvelles obligations pour les banques : mo...Source : www.vie-publique.fr -
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