Précisions sur le délai de prescription de l’action en paiement : le cas du billet à ordre
Publié le :
12/08/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comPar définition, le billet à ordre est un document par lequel le tireur (souscripteur), se reconnaît débiteur du bénéficiaire, auquel il promet le paiement d’une somme d’argent à un certain délai mentionné sur le titre... Lire la suite
Historique
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Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actifs : la nécessaire preuve d’une faute de gestion
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Liquidation judiciaire et clôture de compte courant : quid du sort de la caution ?
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Le prêt avance mutation à taux zéro est opérationnel
Publié le : 01/10/2024 01 octobre oct. 10 2024Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
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Insaisissabilité de la résidence principale : jusqu’à quand est-elle applicable ?
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À l’ouverture d’un compte courant, l’établissement bancaire remet à son clien...Source : www.lemag-juridique.com -
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