Devoir de vigilance et responsabilité bancaire en cas d’anomalies apparentes dans les ordres de virements

Devoir de vigilance et responsabilité bancaire en cas d’anomalies apparentes dans les ordres de virements

Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024
Source : www.lemag-juridique.com
Le virement bancaire est un instrument de paiement permettant le transfert de fonds. À cet égard, l’article L.133-18 du Code monétaire et financier impose un régime de responsabilité à l’établissement bancaire, l’obligeant à respecter un devoir de vigilance sur les opérations commandées par le client... Lire la suite

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