Caducité de la déclaration d’appel : rappel de la démonstration nécessaire d’un vice de forme causant un grief
Publié le :
18/11/2024
18
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2024
Source : www.lemag-juridique.comDans un procès civil, seule une irrégularité causant un grief ou une irrégularité de fond spécifiquement énumérée à l’article 117 du Code de procédure civile peut affecter la validité d’un acte de procédure, quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées... Lire la suite
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Publié le : 18/11/2024 18 novembre nov. 11 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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Publié le : 15/11/2024 15 novembre nov. 11 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
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La tierce opposition d'un associé minoritaire ne peut servir à réévaluer sa part de responsabilité par anticipation
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Précisions sur l’apposition de la signature de l’aval d’un billet à ordre
Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Véritable effet de commerce, le billet a ordre constitue le titre par lequel...Source : www.lemag-juridique.com -
Focus sur les cas de renouvellement du délai de forclusion
Publié le : 08/11/2024 08 novembre nov. 11 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans le cadre d’une procédure collective, les créanciers sont invités à décla...Source : www.lemag-juridique.com -
La négligence grave du client à l’épreuve du phishing : la banque doit-elle rembourser les sommes ?
Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
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Etude Altares : les défaillances en hausse de 20% au 3e trimestre 2024
Publié le : 31/10/2024 31 octobre oct. 10 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
La société Altares a publié ce mardi 15 octobre son étude les défaillances d’...Source : www.legifiscal.fr -
Ordonnances sur les marchés de crypto-actifs et sur les obligations de LCB-FT lors de transferts de crypto-actifs
Publié le : 31/10/2024 31 octobre oct. 10 2024Droit bancaire / Cryptomonnaies
Prises sur le fondement de l’article 6 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024...Source : www.actu-juridique.fr -
Une hausse modérée des tarifs bancaires en 2024
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Le pourvoi en cassation est-il possible contre une décision sur la prescription sans jugement sur le fond ?
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Les délais de prescription désignent le laps de temps durant lequel une actio...Source : www.lemag-juridique.com -
L’entreprise en redressement judiciaire simplifié peut embaucher un salarié
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L’entreprise en redressement judiciaire, sans désignation d’un administrateur...Source : www.efl.fr -
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La proposition de loi instaure de nouvelles obligations pour les banques : mo...Source : www.vie-publique.fr -
La péremption d'instance ne peut être appliquée que lorsque la direction de la procédure dépend des parties
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