Le taux effectif global bientôt supprimé pour les entreprises ?
Publié le :
19/09/2018
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septembre
sept.
09
2018
Source : revuefiduciaire.grouperf.comLa loi du 10 août 2018 habilite le gouvernement à prendre par ordonnances, d’ici le 10 août 2019, toute mesure visant à supprimer la mention obligatoire du taux effectif global dans les contrats de crédit aux entreprises lorsque cette mention paraît inappropriée à ces contrats... Lire la suite
Historique
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Le taux effectif global bientôt supprimé pour les entreprises ?
Publié le : 19/09/2018 19 septembre sept. 09 2018Droit bancaireLa loi du 10 août 2018 habilite le gouvernement à prendre par ordonnances, d’...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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Publié le : 05/09/2018 05 septembre sept. 09 2018Droit bancaire
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Publié le : 29/08/2018 29 août août 08 2018Droit bancaire
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