Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
Publié le :
22/10/2024
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2024
Source : www.vie-publique.frLa proposition de loi instaure de nouvelles obligations pour les banques : motivation des décisions de fermeture de comptes bancaires, limites dans les motifs de fermeture. L'objectif du texte est de mettre en place des règles de transparence, afin d'éviter les clôtures unilatérales et injustifiées de comptes... Lire la suite
Historique
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Dissolution anticipée d’un ETF : les droits et obligations du distributeur et de la société gestionnaire du fonds
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Caducité de la déclaration d’appel : rappel de la démonstration nécessaire d’un vice de forme causant un grief
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Clôture pour insuffisance d’actif et responsabilité du dirigeant : seules les dettes nées antérieurement au jugement d’ouverture sont prises en compte
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La tierce opposition d'un associé minoritaire ne peut servir à réévaluer sa part de responsabilité par anticipation
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Précisions sur l’apposition de la signature de l’aval d’un billet à ordre
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Focus sur les cas de renouvellement du délai de forclusion
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En matière bancaire, la négligence grave fait référence au comportement du cl...Source : www.lemag-juridique.com -
Etude Altares : les défaillances en hausse de 20% au 3e trimestre 2024
Publié le : 31/10/2024 31 octobre oct. 10 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
La société Altares a publié ce mardi 15 octobre son étude les défaillances d’...Source : www.legifiscal.fr -
Ordonnances sur les marchés de crypto-actifs et sur les obligations de LCB-FT lors de transferts de crypto-actifs
Publié le : 31/10/2024 31 octobre oct. 10 2024Droit bancaire / Cryptomonnaies
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Une hausse modérée des tarifs bancaires en 2024
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Le pourvoi en cassation est-il possible contre une décision sur la prescription sans jugement sur le fond ?
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Les délais de prescription désignent le laps de temps durant lequel une actio...Source : www.lemag-juridique.com -
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L’entreprise en redressement judiciaire, sans désignation d’un administrateur...Source : www.efl.fr -
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Publié le : 22/10/2024 22 octobre oct. 10 2024Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
La proposition de loi instaure de nouvelles obligations pour les banques : mo...Source : www.vie-publique.fr
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