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Restitution aux cohéritiers des fruits d’une donation ?
Publié le :
11/11/2020
11
novembre
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11
2020
Source : www.gazette-du-palais.frDes parents consentent à deux de leurs enfants une donation hors part successorale portant sur trois parcelles de terre... Lire la suite
Historique
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Loi PACTE : mesures intéressant les droits bancaire et financier
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De la cession de droits indivis entre co-indivisaires
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Communauté universelle : au décès d’un des époux, le survivant peut vendre les titres du PEA
Publié le : 26/11/2020 26 novembre nov. 11 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe décès d’un des époux mariés sous le régime de la communauté universelle av...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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Publié le : 02/11/2020 02 novembre nov. 11 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession(Civ. 1re, 16 sept. 2020, FS-P+B, n° 19-15.818) L’incapacité de recevoir u...Source : www.dalloz-actualite.fr
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