La tierce opposition d'un associé minoritaire ne peut servir à réévaluer sa part de responsabilité par anticipation
Publié le :
13/11/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comLa tierce opposition est une voie de recours extraordinaire permettant à un tiers de contester un jugement qui lui porte préjudice, sans qu'il ait été partie à la procédure initiale... Lire la suite
Historique
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Responsabilité pour insuffisance d’actif : focus sur le représentant permanent de la personne morale
Publié le : 13/12/2024 13 décembre déc. 12 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
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Rappel de l’obligation faite aux juges d’examiner les pièces régulièrement versées aux débats
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Le dirigeant est dispensé de déclarer la cessation des paiements en cours de procédure de conciliation
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Mesures d’instruction sur requête : attention à la condamnation aux frais
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Défaillance d'une entreprise partenaire : comment réagir ?
Publié le : 29/11/2024 29 novembre nov. 11 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
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L'Autorité des marchés financiers (AMF) publie une recommandation encadrant la distribution des certificats à gestion active ou actively managed certificates (AMC) auprès de clients non professionnels
Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Devant le développement de la distribution de ces instruments financiers en F...Source : www.amf-france.org -
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Dissolution anticipée d’un ETF : les droits et obligations du distributeur et de la société gestionnaire du fonds
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Depuis le début de l’année 2024, l’AMF, à travers son tableau de bord des inv...Source : www.amf-france.org -
Caducité de la déclaration d’appel : rappel de la démonstration nécessaire d’un vice de forme causant un grief
Publié le : 18/11/2024 18 novembre nov. 11 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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Clôture pour insuffisance d’actif et responsabilité du dirigeant : seules les dettes nées antérieurement au jugement d’ouverture sont prises en compte
Publié le : 15/11/2024 15 novembre nov. 11 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
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Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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