Le pourvoi en cassation est-il possible contre une décision sur la prescription sans jugement sur le fond ?
Publié le :
28/10/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLes délais de prescription désignent le laps de temps durant lequel une action en justice peut être intentée pour engager la responsabilité des constructeurs. Ainsi, une fois le délai écoulé, toute action devient irrecevable... Lire la suite
Historique
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Précisions sur l’apposition de la signature de l’aval d’un billet à ordre
Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Véritable effet de commerce, le billet a ordre constitue le titre par lequel...Source : www.lemag-juridique.com -
Focus sur les cas de renouvellement du délai de forclusion
Publié le : 08/11/2024 08 novembre nov. 11 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans le cadre d’une procédure collective, les créanciers sont invités à décla...Source : www.lemag-juridique.com -
La négligence grave du client à l’épreuve du phishing : la banque doit-elle rembourser les sommes ?
Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
En matière bancaire, la négligence grave fait référence au comportement du cl...Source : www.lemag-juridique.com -
Etude Altares : les défaillances en hausse de 20% au 3e trimestre 2024
Publié le : 31/10/2024 31 octobre oct. 10 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
La société Altares a publié ce mardi 15 octobre son étude les défaillances d’...Source : www.legifiscal.fr -
Ordonnances sur les marchés de crypto-actifs et sur les obligations de LCB-FT lors de transferts de crypto-actifs
Publié le : 31/10/2024 31 octobre oct. 10 2024Droit bancaire / Cryptomonnaies
Prises sur le fondement de l’article 6 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024...Source : www.actu-juridique.fr -
Une hausse modérée des tarifs bancaires en 2024
Publié le : 29/10/2024 29 octobre oct. 10 2024Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Les principaux tarifs bancaires sont en hausse en 2024, après une période rel...Source : www.vie-publique.fr -
Le pourvoi en cassation est-il possible contre une décision sur la prescription sans jugement sur le fond ?
Publié le : 28/10/2024 28 octobre oct. 10 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Les délais de prescription désignent le laps de temps durant lequel une actio...Source : www.lemag-juridique.com
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L’entreprise en redressement judiciaire simplifié peut embaucher un salarié
Publié le : 25/10/2024 25 octobre oct. 10 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
L’entreprise en redressement judiciaire, sans désignation d’un administrateur...Source : www.efl.fr -
Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
Publié le : 22/10/2024 22 octobre oct. 10 2024Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
La proposition de loi instaure de nouvelles obligations pour les banques : mo...Source : www.vie-publique.fr -
La péremption d'instance ne peut être appliquée que lorsque la direction de la procédure dépend des parties
Publié le : 21/10/2024 21 octobre oct. 10 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
La péremption d’instance est un mécanisme qui sanctionne l’inaction des parti...Source : www.lemag-juridique.com -
Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actifs : la nécessaire preuve d’une faute de gestion
Publié le : 17/10/2024 17 octobre oct. 10 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
Lorsqu’une procédure de liquidation judiciaire révèle une insuffisance d’acti...Source : www.lemag-juridique.com -
Devoir de vigilance et responsabilité bancaire en cas d’anomalies apparentes dans les ordres de virements
Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Le virement bancaire est un instrument de paiement permettant le transfert de...Source : www.lemag-juridique.com -
NFT : tout savoir sur la nouvelle forme de crypto-monnaie
Publié le : 10/10/2024 10 octobre oct. 10 2024Droit bancaire / Cryptomonnaies
Dans un monde toujours plus digitalisé, les NFT sont les dernières crypto-mon...Source : www.lebigdata.fr -
Qu’est-ce qu’une banque centrale ?
Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024Droit bancaire
ABC de l’économie. Une banque centrale est une institution financière, le plu...Source : www.banque-france.fr -
Déclaration d’appel non motivée contre une ordonnance de soins sans consentement : un vice de forme non prévu par la loi et donc non sanctionnable
Publié le : 07/10/2024 07 octobre oct. 10 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
L’article R 3211-19 du Code de la santé publique impose que la déclaration d’...Source : www.lemag-juridique.com