Précisions sur le délai de prescription de l’action en paiement : le cas du billet à ordre

Historique

• Liquidation judiciaire et clôture de compte courant : quid du sort de la caution ?
  Publié le : 04/10/2024 04 octobre oct. 10 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  La liquidation judiciaire est une procédure collective qui vient mettre fin à...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le prêt avance mutation à taux zéro est opérationnel
  Publié le : 01/10/2024 01 octobre oct. 10 2024
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  
  Depuis le 1er septembre 2024, le prêt avance mutation peut être consenti sans...
  Source : www.efl.fr
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• La désignation d’un mandataire n’exclut pas l’action individuelle des membres d’un groupement d’entreprises à agir en référé
  Publié le : 30/09/2024 30 septembre sept. 09 2024
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  
  En vertu de l’article 31 du Code de procédure civile, afin que sa demande soi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Insaisissabilité de la résidence principale : jusqu’à quand est-elle applicable ?
  Publié le : 27/09/2024 27 septembre sept. 09 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Depuis 2003, l’entrepreneur individuel peut protéger certains de ses biens im...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’annulation de la convention de compte entraîne la restitution des sommes correspondant au solde du compte courant, auquel sont déduits les frais et intérêts conventionnels
  Publié le : 24/09/2024 24 septembre sept. 09 2024
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  
  À l’ouverture d’un compte courant, l’établissement bancaire remet à son clien...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Précisions sur le délai de prescription de l’action en paiement : le cas du billet à ordre
  Publié le : 12/08/2024 12 août août 08 2024
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  
  Par définition, le billet à ordre est un document par lequel le tireur (sousc...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• QPC : pension d'invalidité et ressources du concubin
  Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024
  
  Le dernier alinéa de l’article L. 815‑24 du Code de la sécurité sociale prévo...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Qu’est-ce que l’indivision en succession ?
  Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  L’indivision en succession se présente comme un mécanisme juridique complexe...
  Source : www.lejdd.fr
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• Protection du droit à l’image de l’enfant : publication de la loi
  Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024
  
  La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Loi sur les comptes bancaires inactifs : comment ça marche
  Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  
  Un courrier de votre banque vous informe que votre compte est inactif ? Voici...
  Source : www.gouvernement.fr
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• Droit d’accès aux origines de l’enfant né sous X
  Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024
  
  La requérante, une ressortissante française née en Nouvelle-Calédonie, n’eut...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Directive sur les violences faites aux femmes : une victoire en demi-teinte pour le Parlement européen - Touteleurope.eu
  Publié le : 16/02/2024 16 février févr. 02 2024
  
  Après de nombreuses discussions, un accord a été trouvé sur la première direc...
  Source : www.touteleurope.eu
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• Non-paiement de la pension alimentaire et délit d’abandon de famille
  Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024
  
  L’abandon de famille constitue un délit consistant à ne pas remplir ses oblig...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Opération d’investissement immobilier : précisions sur le point de départ du délai de prescription
  Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024
  Droit bancaire / Epargne et placements
  
  Le délai de prescription pour les actions en responsabilité civile, fixé par...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Violence conjugale : de nouvelles aides pour les victimes
  Publié le : 09/02/2024 09 février févr. 02 2024
  
  Pourquoi est-il indispensable de prendre en charge les victimes de violences...
  Source : www.aide-sociale.fr
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