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Opération d’investissement immobilier : précisions sur le point de départ du délai de prescription

Opération d’investissement immobilier : précisions sur le point de départ du délai de prescription

Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024
Droit bancaire / Epargne et placements
Source : www.lemag-juridique.com
Le délai de prescription pour les actions en responsabilité civile, fixé par l’article 2224 du Code civil, se prescrit par cinq ans « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». La détermination du point de départ de ce délai peut s’avérer complexe... Lire la suite
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