Mesures d’instruction sur requête : attention à la condamnation aux frais
Publié le :
02/12/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLes mesures d’instruction ordonnées sur requête en vertu de l’article 145 du Code de procédure civile soulèvent des questions importantes en matière de répartition des frais de justice. Lorsqu’une partie conteste une telle mesure par une demande en rétractation, il est essentiel de déterminer si elle peut être qualifiée de partie perdante... Lire la suite
Historique
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Mesures d’instruction sur requête : attention à la condamnation aux frais
Publié le : 02/12/2024 02 décembre déc. 12 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Les mesures d’instruction ordonnées sur requête en vertu de l’article 145 du...Source : www.lemag-juridique.com
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L’effet interruptif de la prescription dure jusqu’à ce que la décision rejetant la demande devienne définitive
Publié le : 25/11/2024 25 novembre nov. 11 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Selon les articles 2241 et 2243 du Code civil, toute demande en justice, y co...Source : www.lemag-juridique.com -
Caducité de la déclaration d’appel : rappel de la démonstration nécessaire d’un vice de forme causant un grief
Publié le : 18/11/2024 18 novembre nov. 11 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Dans un procès civil, seule une irrégularité causant un grief ou une irrégula...Source : www.lemag-juridique.com -
La tierce opposition d'un associé minoritaire ne peut servir à réévaluer sa part de responsabilité par anticipation
Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
La tierce opposition est une voie de recours extraordinaire permettant à un t...Source : www.lemag-juridique.com -
Le pourvoi en cassation est-il possible contre une décision sur la prescription sans jugement sur le fond ?
Publié le : 28/10/2024 28 octobre oct. 10 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Les délais de prescription désignent le laps de temps durant lequel une actio...Source : www.lemag-juridique.com -
La péremption d'instance ne peut être appliquée que lorsque la direction de la procédure dépend des parties
Publié le : 21/10/2024 21 octobre oct. 10 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
La péremption d’instance est un mécanisme qui sanctionne l’inaction des parti...Source : www.lemag-juridique.com -
Déclaration d’appel non motivée contre une ordonnance de soins sans consentement : un vice de forme non prévu par la loi et donc non sanctionnable
Publié le : 07/10/2024 07 octobre oct. 10 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
L’article R 3211-19 du Code de la santé publique impose que la déclaration d’...Source : www.lemag-juridique.com -
La désignation d’un mandataire n’exclut pas l’action individuelle des membres d’un groupement d’entreprises à agir en référé
Publié le : 30/09/2024 30 septembre sept. 09 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
En vertu de l’article 31 du Code de procédure civile, afin que sa demande soi...Source : www.lemag-juridique.com