Paiements indus sur compte bancaire et délai de prescription
Publié le :
19/03/2019
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Source : www.actualitesdudroit.frLa demande de restitution d’intérêts, de frais et de commissions indûment prélevés sur un compte par un établissement bancaire, qu’elle soit présentée par voie d’action ou de défense au fond, est soumise à la prescription édictée par l’article L. 110-4 du code de commerce... Lire la suite
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Bilan de la décision de la BCE suite à la politique du taux d’intérêt négatif
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Fonctionnement des prêts in fine en matière de crédit immobilier
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Contrat de prêt et inexécution partielle
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