Opération d’investissement immobilier : précisions sur le point de départ du délai de prescription
Publié le :
13/02/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comLe délai de prescription pour les actions en responsabilité civile, fixé par l’article 2224 du Code civil, se prescrit par cinq ans « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». La détermination du point de départ de ce délai peut s’avérer complexe... Lire la suite
Historique
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Insaisissabilité de la résidence principale : jusqu’à quand est-elle applicable ?
Publié le : 27/09/2024 27 septembre sept. 09 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
Depuis 2003, l’entrepreneur individuel peut protéger certains de ses biens im...Source : www.lemag-juridique.com -
L’annulation de la convention de compte entraîne la restitution des sommes correspondant au solde du compte courant, auquel sont déduits les frais et intérêts conventionnels
Publié le : 24/09/2024 24 septembre sept. 09 2024Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
À l’ouverture d’un compte courant, l’établissement bancaire remet à son clien...Source : www.lemag-juridique.com -
Précisions sur le délai de prescription de l’action en paiement : le cas du billet à ordre
Publié le : 12/08/2024 12 août août 08 2024Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
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Loi sur les comptes bancaires inactifs : comment ça marche
Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Un courrier de votre banque vous informe que votre compte est inactif ? Voici...Source : www.gouvernement.fr -
Opération d’investissement immobilier : précisions sur le point de départ du délai de prescription
Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024Droit bancaire / Epargne et placements
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Les cryptomonnaies
Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024Droit bancaire / Cryptomonnaies
Les « cryptomonnaies », ou encore « cryptoactifs », sont des actifs numérique...Source : www.legifiscal.fr -
Le Bitcoin : Un investissement attrayant mais pas miraculeux
Publié le : 01/02/2024 01 février févr. 02 2024Droit bancaire / Cryptomonnaies
Le Bitcoin, la première cryptomonnaie décentralisée, a suscité un engouement...Source : www.dynamique-mag.com -
L'univers crypto doit démontrer son utilité économique et sociale prévient l'AMF
Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023Droit bancaire / Cryptomonnaies
C'est ce qu'a déclaré la présidente de l'Autorité des marchés financiers (AMF...Source : www.bfmtv.com -
Prêt libellé en francs suisses : pas de devoir de mise en garde si l'emprunteur travaille en Suisse
Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022Droit bancaire
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Carte bancaire: les nouvelles cartes biométriques, comment ça marche?
Publié le : 24/08/2021 24 août août 08 2021Droit bancaire
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Carte de paiement délivrée par un opérateur non bancaire : conséquence du vol de la carte
Publié le : 03/08/2021 03 août août 08 2021Droit bancaire
Lorsque, par exception, un opérateur n’appartenant pas à la catégorie des pre...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Compte bancaire et décès : que devient le compte du défunt ?
Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021Droit bancaire
Après un décès, sauf cas particulier, les comptes bancaires de l’usager sont...Source : www.capital.fr -
Il faut déclarer les comptes dans les banques en lignes installées à l'étranger
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L'obligation de déclarer les comptes que les contribuables détiennent à l'étr...Source : www.efl.fr -
Retour sur les caractéristiques essentielles du crédit à la consommation
Publié le : 04/05/2021 04 mai mai 05 2021Droit bancaire
Le montant de l’échéance qui figure dans l’encadré au titre des informations...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Caution personne physique et procédure collective : application dans le temps des mesures de protection
Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021Droit bancaire
Le jugement qui arrête le plan de sauvegarde d’un débiteur en rend les dispos...Source : www.dalloz-actualite.fr