Contrat de prêt et inexécution partielle
Publié le :
12/03/2019
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2019
Source : www.efl.frEn cas de crédit lié, les emprunteurs n’ont pas à restituer le capital prêté si le contrat principal financé n’a été exécuté que partiellement, dès lors que la prestation inexécutée était indivisible de celle exécutée... Lire la suite
Historique
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Fonctionnement des prêts in fine en matière de crédit immobilier
Publié le : 14/05/2019 14 mai mai 05 2019Droit bancaire
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L’appréciation restrictive du devoir de mise en garde du banquier en matière de regroupement de crédits
Publié le : 07/05/2019 07 mai mai 05 2019Droit bancaire
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Loi Pacte et crypto monnaie
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Le texte de la loi Pacte est de retour devant l'Assemblée nationale après les...Source : fr.sputniknews.com -
Les banques européennes opposées à la réglementation fiscale américaine liée au recueil automatique des données clients
Publié le : 26/03/2019 26 mars mars 03 2019Droit bancaire
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Paiements indus sur compte bancaire et délai de prescription
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Publié le : 12/03/2019 12 mars mars 03 2019Droit bancaire
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La banque qui poursuit les directives émises par son client ne peut pas être tenue responsable en cas de problème
Publié le : 19/02/2019 19 février févr. 02 2019Droit bancaire
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Regroupement de crédit et défaillance du prêteur en matière d'information : vide juridique sur les sanctions applicables
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Selon l’article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction antér...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Rappel des compétences en matière de mainlevée de l'opposition d'un chèque
Publié le : 01/02/2019 01 février févr. 02 2019Droit bancaire
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(JO) Décret d’application de l'ordonnance blockchain | Lextenso.fr
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