Le pourvoi en cassation est-il possible contre une décision sur la prescription sans jugement sur le fond ?
Publié le :
28/10/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLes délais de prescription désignent le laps de temps durant lequel une action en justice peut être intentée pour engager la responsabilité des constructeurs. Ainsi, une fois le délai écoulé, toute action devient irrecevable... Lire la suite
Historique
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Le pourvoi en cassation est-il possible contre une décision sur la prescription sans jugement sur le fond ?
Publié le : 28/10/2024 28 octobre oct. 10 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Les délais de prescription désignent le laps de temps durant lequel une actio...Source : www.lemag-juridique.com
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La péremption d'instance ne peut être appliquée que lorsque la direction de la procédure dépend des parties
Publié le : 21/10/2024 21 octobre oct. 10 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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Publié le : 07/10/2024 07 octobre oct. 10 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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La désignation d’un mandataire n’exclut pas l’action individuelle des membres d’un groupement d’entreprises à agir en référé
Publié le : 30/09/2024 30 septembre sept. 09 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
En vertu de l’article 31 du Code de procédure civile, afin que sa demande soi...Source : www.lemag-juridique.com