Insaisissabilité de la résidence principale : jusqu’à quand est-elle applicable ?
Publié le :
27/09/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comDepuis 2003, l’entrepreneur individuel peut protéger certains de ses biens immobiliers en les rendant insaisissables. En outre, il pouvait soustraire sa résidence principale au gage de ses créanciers professionnels, par le biais d’une déclaration notariée d’insaisissabilité... Lire la suite
Historique
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Liquidation judiciaire et clôture de compte courant : quid du sort de la caution ?
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Opération d’investissement immobilier : précisions sur le point de départ du délai de prescription
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