Règlement européen sur les successions : utiles précisions sur la faculté offerte à une juridiction de décliner sa compétence
Publié le :
28/10/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frLa Cour de justice de l’Union européenne apporte trois utiles précisions à la possibilité offerte par le règlement successions pour les juridictions de l’État membre de résidence habituelle du défunt de décliner leur compétence en faveur des juridictions de l’État membre de nationalité du défunt (CJUE 9 sept. 2021, aff. C-422/20)
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