Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
Publié le :
22/10/2024
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2024
Source : www.vie-publique.frLa proposition de loi instaure de nouvelles obligations pour les banques : motivation des décisions de fermeture de comptes bancaires, limites dans les motifs de fermeture. L'objectif du texte est de mettre en place des règles de transparence, afin d'éviter les clôtures unilatérales et injustifiées de comptes... Lire la suite
Historique
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Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
Publié le : 22/10/2024 22 octobre oct. 10 2024Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
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Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actifs : la nécessaire preuve d’une faute de gestion
Publié le : 17/10/2024 17 octobre oct. 10 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
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Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
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NFT : tout savoir sur la nouvelle forme de crypto-monnaie
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Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024Droit bancaire
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Publié le : 07/10/2024 07 octobre oct. 10 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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Liquidation judiciaire et clôture de compte courant : quid du sort de la caution ?
Publié le : 04/10/2024 04 octobre oct. 10 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
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Le prêt avance mutation à taux zéro est opérationnel
Publié le : 01/10/2024 01 octobre oct. 10 2024Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
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La désignation d’un mandataire n’exclut pas l’action individuelle des membres d’un groupement d’entreprises à agir en référé
Publié le : 30/09/2024 30 septembre sept. 09 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
En vertu de l’article 31 du Code de procédure civile, afin que sa demande soi...Source : www.lemag-juridique.com -
Insaisissabilité de la résidence principale : jusqu’à quand est-elle applicable ?
Publié le : 27/09/2024 27 septembre sept. 09 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
Depuis 2003, l’entrepreneur individuel peut protéger certains de ses biens im...Source : www.lemag-juridique.com -
L’annulation de la convention de compte entraîne la restitution des sommes correspondant au solde du compte courant, auquel sont déduits les frais et intérêts conventionnels
Publié le : 24/09/2024 24 septembre sept. 09 2024Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
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Précisions sur le délai de prescription de l’action en paiement : le cas du billet à ordre
Publié le : 12/08/2024 12 août août 08 2024Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
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QPC : pension d'invalidité et ressources du concubin
Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024
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