Intervention du juge-commissaire et clause attributive de compétence : doit-il se déclarer incompétent ?
Publié le :
16/01/2025
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Par acte sous signature privée régi par le droit irlandais et contenant une clause attributive de compétence au profit des juridictions de cet État, une société avait donné à ba...